Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Définitions

Accessoires : Accessoires que le Client peut acquérir sous option en même temps qu’il commande des Produits ou des Services, tels que des gants, des lunettes, des pelles à glace etc.

Bien : tout article, propriété, marchandise appartenant au Client et faisant l'objet d'une prestation de Service de la part du Vendeur.

Bon de commande : modèle de bon de commande des Produits et Services, soit envoyé au Client avec le devis sollicité par ce dernier, soit repris dans un formulaire figurant sur la plateforme de commande en ligne et dont les présentes CGV sont une annexe.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services de la société CRYO EXPRESS.

Chargeur : Client contractant avec le Vendeur une prestation de transport de biens sous température dirigée.

Client : Personne physique ou morale titulaire d’un numéro SIREN, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et contractant avec le Vendeur. Il est expressément précisé que la vente de Produits ou de Services par le Vendeur s’adresse exclusivement à des professionnels, la qualité de professionnel du Client étant une condition essentielle au consentement du Vendeur.

Destinataire : personne physique ou morale mentionnée par le Chargeur dans le Bon de Commande comme étant réceptionnaire d’un Bien transporté dans le cadre d’un contrat de transport.

Emballage : contenant appartenant au Vendeur (ou éventuellement vendu au Client avec les Produits qu'ils contiennent), permettant la livraison des Produits vendus ou le transport de Biens appartenant au Client dans le cadre des Services fournis par le Vendeur.

Prestataire : le Vendeur, en particulier lorsqu’il contracte avec le Client/Chargeur une prestation de transport de biens sous température dirigée.

Produit : produit vendu ou utilisé par le Vendeur/Prestataire permettant la conservation ou le transport d’un Bien sous température dirigée (tel que de la glace carbonique vendue par le Vendeur sous la marque CarboglaceTM ou de l’azote liquide, sans que cette énumération soit limitative).

Service : [prestation de services logistiques consistant à acheminer, sous température dirigée, des Biens d’un site d’enlèvement à un site de destination.]

Sites Internet : les sites internet disponibles aux adresses suivantes : www.cryoexpress.fr, www.cryopdp.com, www.mycryopdp.airliquide.com 

Vendeur : la société CRYO EXPRESS SA dont le siège social se situe 171 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 428 782 823.

1.2. Prévalence des CGV

Les CGV priment sur les informations de toute nature figurant dans les catalogues et autres documents techniques ou publicitaires, qui ont seulement une valeur indicative.
Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client.
Toutes les ventes de Produits et Services réalisées par le Vendeur sont régies par les CGV, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par le Vendeur.

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1. Le Client sollicite préalablement un devis en prenant contact avec le Vendeur par courrier, par téléphone ou par email sur le Site du Vendeur ; un devis écrit lui est alors envoyé par e-mail dans les meilleurs délais.
 
2.2. Les commandes peuvent être passées par le Client de deux façons :

- au moyen du Bon de commande envoyé au Client : Pour procéder à une commande, le Client doit remplir et signer ce Bon de commande, en y référençant un devis en cours de validité (ou le cas échéant un contrat cadre) et en y acceptant les CGV, et le renvoyer au Vendeur par e-mail, courrier ou fax

- en passant commande directement sur le Site Internet : le Client doit préalablement s’identifier et fournir dans un Bon de Commande en ligne les informations nécessaires. 

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations sincères. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère anormal ou illicite.

 
2.3. Tout Bon de commande signé envoyé au Vendeur ou validé en ligne sur le Site Internet vaut passation irrévocable de commande pour l'achat des Produits ou des Services qui y sont mentionnés.
 
2.4. A réception d'un Bon de commande, le Vendeur dans les meilleurs délais soit confirme par écrit (selon le cas, par courrier ou email) au Client l'acceptation de sa commande, soit l'informe du rejet de celle-ci (notamment lorsque le Bon de Commande est incomplet). Par sa confirmation écrite de l'acceptation de la commande, le Vendeur s’engage à fournir les Produits et Services tels que décrits dans le Bon de commande, dans la limite des stocks et de ses capacités de production et de livraison. En cas de rupture de stock, d’indisponibilité de la livraison ou du Service demandé, le Vendeur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais à compter de l'acceptation du bon de commande pour lui proposer soit un nouveau délai de livraison des Produits ou de réalisation des Services, soit un Produit différent ou un Service différent, soit l’annulation de sa commande, sans que cela ne puisse mettre à la charge du Vendeur des dommages et intérêts ni pénalités d’aucune sorte.
Le Client déclare connaître les modalités d’usage et la finalité des Produits livrés, ainsi que leur danger éventuel, et les exigences liées à la réalisation des Services.
 
2.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Produits ou des Services afin d’y apporter des adaptations mineures, pour tenir compte des caractéristiques des biens du Client, notamment d’un changement dans la règlementation afférente à ce bien, sans que le Client puisse demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur.
 
2.6. Une modification de la commande après envoi par le Client du Bon de commande ne liera le Vendeur qu’avec son accord écrit exprès, et pourra entraîner une révision du prix initialement convenu dans le devis (ou le contrat cadre) référencé dans le Bon de commande ainsi qu’une modification des délais de livraison ou de réalisation du Service et, le cas échéant, des autres conditions particulières de la commande mentionnées dans ledit devis.

2.7. Sauf accord contraire préalable et écrit du Vendeur, le Client supporte seul la charge de l’obtention des documents ou des autorisations nécessaires à l’utilisation du Produit livré ou à la réalisation des Services.

ARTICLE 3. PRIX

3.1. Les prix applicables à la vente des Produits et Services sont ceux figurant sur le devis (ou le contrat cadre) en vigueur à la date de l'envoi du Bon de commande signé et dûment complété. Les devis adressés au Client en amont de la passation de sa commande sont valables pendant une durée d’un mois sauf mention contraire dans le devis concerné.
 
3.2. Des frais peuvent s’appliquer en sus du prix fixé par le devis :

- taxe environnement

- frais administratifs s’appliquent dans le cas d’une facturation de moins de 150 euros HT par mois.

 
3.3. Aucune réclamation sur le prix ne sera admise si elle n’est pas notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent celui de la livraison des Produits ou la réalisation des Services.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX – PÉNALITÉS

4.1. Les commandes sont facturées en fin de mois.
 
4.2. A défaut de stipulation spécifique, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la livraison du ou des Produit ou la réalisation des Services commandés par le Client. 
 
4.3. Sauf accord écrit et préalable du Vendeur, le défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit (sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire) :

- l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;

- la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne + 10%, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme; le taux est calculé pro rata temporis par période d’un (1) mois ;

- le versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant ;

- Sauf dispositions d’ordre public, la suspension de toutes les livraisons en cours et la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, à la libre appréciation du Vendeur.

ARTICLE 5. LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. Modalités de livraison des Produits 

Si le Produit commandé est de la CarboglaceTM, soit le Vendeur livrera le Produit directement à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de commande, soit le Client viendra par ses propres moyens enlever le Produit à l’adresse d’enlèvement indiquée par le Vendeur (quai ou aire de chargement du dépôt du Vendeur ou de tout autre de ses représentants). Dans ce dernier cas, le transport du Produit vers sa destination choisie par le Client sera alors à sa charge et sous sa responsabilité. Le bon de commande mentionne le mode de livraison choisi (à l’adresse indiquée par le Client ou à l’adresse d’enlèvement indiquée par le Vendeur).

Si le Produit commandé est de l’azote liquide, la livraison est nécessairement effectuée par le Vendeur à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de Commande. L’Emballage contenant l’azote liquide peut être vendu ou loué par le Vendeur, selon ce que les Parties mentionnent sur le Bon de Commande. Si le Client dispose déjà de ses propres emballages, la livraison comprend le remplissage par le Vendeur, chez le Client ou chez le Vendeur, des emballages désignés par le Client. Une fiche de données sécurité fournissant de plus amples informations sur les dangers, premiers secours, manipulation et stockage et propriétés physiques et chimiques peut être remise au Client sur demande auprès du service commercial

5.2. Moyens mis en oeuvre

Lorsqu’il procède à la livraison, le Vendeur met en œuvre les compétences et les moyens nécessaires pour acheminer ou faire acheminer dans les meilleures conditions les Produits, Accessoires et Emballages commandés par le Client jusqu’à leur site de destination.

Pour permettre la réception des Produits, Accessoires et Emballages, le Vendeur définit dans le devis préalable (ou le contrat cadre) l’ensemble des procédures et des mesures de sécurité à respecter par le Client.

5.3. Réception des Produits et transfert des risques

(a) Les Produits, Accessoires et Emballages livrés sont réceptionnés par le Client:

- à l’adresse indiquée dans le Bon de Commande, si ils sont transportés par le Vendeur ou un mandataire désigné par lui ; ou 

- sur le quai ou l’aire de chargement du dépôt du Vendeur ou de tout autre de ses représentants s’ils sont enlevés par le Client ou l’un de ses mandataires.

Le Client doit s’assurer, notamment, que le nombre, les charges et la nature des Produits, Accessoires et Emballages livrés et/ou repris sont bien conformes à ceux mentionnés sur le bon de livraison.

En cas de refus des Produits, Accessoires et Emballages par le Client, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit (sauf si le refus ou la défaillance est justifié par la livraison tardive des Produits dans les conditions de l’article 5.4), tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par le Vendeur resteront à la charge du Client. En cas de mauvaise adresse indiquée sur le Bon de Commande, le Vendeur ne pourra pas être responsable du défaut de livraison ou du retard occasionné et facturera les frais liés à l’absence de livraison des Produits ou à la livraison à une adresse différente de celle indiquée sur le Bon de Commande.

(b) La charge des risques ainsi que la garde de la chose sont automatique¬ment transférées au Client dès sa réception des Produits, Accessoires et Emballages livrés, laquelle se matérialise par la signature d’un bon de livraison. Le Client reconnait avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été communiquées lors de la commande, notamment la fiche de données de sécurité concernant le ou les Produits objets de la livraison ou du contrat et les précautions d’utilisation du ou des Produits, étant précisé que le Vendeur tient ces documents à sa dis¬position, selon la réglementation en vigueur. Si le Client n’est pas l’utilisateur final des Produits commandés, il s’engage à transmettre ces documents à l’utilisateur final et à attirer son attention sur la dangerosité des Produits vendus. Le Client reste seul responsable d’un usage des Produits conforme à leurs spécifications techniques et à la préconisation d’utilisation indiquée par le Vendeur. Le Client, gardien des Produits livrés (en cela compris des Accessoires et des Emballages), est responsable de tout accident et dommage corporel ou matériel pouvant résulter de la non observation par lui comme par un tiers, (i) des règles visées aux présentes CGV ou (ii) des consignes de sécurité, et, à ce titre, garantira et indemnisera le Vendeur contre tout recours (y compris de tiers) à cet égard. La cession d’un Produit, Accessoire ou Emballage par le Client à un tiers (par exemple dans le cadre d’une prestation plus globale de transport mise en œuvre par le Client au profit d’un tiers), se fait sous la seule responsabilité du Client vis-à-vis de ce tiers et ne saurait impliquer une quelconque responsabilité de la part du Vendeur.

5.4. Délais de livraison 

Sauf conditions spécifiques, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engager la responsabilité du Vendeur en cas de retard pour quelque cause que ce soit. Toutefois, en cas de livraison dans un délai supérieur à trois jours ouvrés au-delà du dé¬lai convenu et accepté par le Vendeur, et sauf cas de force majeure le Client sera libre de refuser la livraison, auquel cas soit le prix du Produit et de la livraison ne lui sera pas facturé, soit il recevra un avoir ou sera remboursé sur demande si un paiement a déjà été effectué. 

Il ne sera pas effectué de livraison les dimanches et jours fériés. Dès lors, si la livraison est exprimée en nombre de jours à compter de la commande, si la date de livraison prévue est un dimanche ou un jour férié, celle-ci sera automatiquement reportée au premier jour ouvré suivant.

5.5. Garantie

S’agissant des Produits, Accessoires et Emballages vendus par le Vendeur au Client et présentant un vice caché ou une non-conformité avérés (hors sublimation de la CarboGlaceTM), la garantie accordée par le Vendeur est limitée au remplacement desdits Produits, Accessoires et Emballages vendus par un autre Produit ou Accessoire ou Emballage répondant aux spécificités conve¬nues. Sont exclus de la garantie tout autre dédommagement du type prise en charge, déplacement, perte d’information, perte d’exploitation, préjudice matériel, corporel, ou autre préjudice de quelque nature que ce soit.

Le Client déclare avoir souscrit les assurances nécessaires et suffisantes pour couvrir sa responsabilité civile dans le cadre de l’usage des Produits, Accessoires et Emballages vendus et leur apporter le meilleur soin. Le Client doit notamment prendre toutes dispositions pour assurer le bon conditionnement et l’usage, l’évacuation, l’élimination et le traitement ou la mise à la décharge des Produits, Accessoires et Emballages vers un site d’évacuation, l’élimination, le traitement ou la décharge de matières dangereuses, dûment agréé à cet effet par les autorités concernées.

Le Client est responsable de tous dommages affectant les Emballages, Accessoires ou Produits mis à sa disposition par le Vendeur. En cas de non restitution, il sera tenu d’indemniser le Vendeur de la valeur desdits Emballages, Accessoires et Produits.

5.6. Réserve de propriété

Les Produits, Emballages et Accessoires vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix et peuvent être revendiqués indépendamment de toute procédure collective. Le Client accepte expressément cette clause de réserve de propriété. 

5.7. Responsabilité 

Dans le cadre de la vente et/ou de la mise à disposition de Produits, Emballages ou Accessoires, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de :

- Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;

- Cas de force majeure, fait d’un tiers (personne publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire susceptible de retarder ou empêcher la vente, la livraison des Produits ou la prestation de Service, Destinataire d’une livraison etc.) et plus généralement tous événements indépendants de la volonté du Vendeur (tels que, sans que cette liste soit limitative tempêtes, inondations, incendies, épidémies, brouillard, givre, accidents, grèves, péril aérien, troubles locaux, désordres du trafic aérien, routier ou ferroviaire, pannes de véhicules, refus du Destinataire ou Destinataire absent, défaut d’accessibilité du site d’enlèvement ou de destination, difficultés de transport ou d’approvisionnements essentiels).

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait du Vendeur, la réparation de tous dommages, de quelque nature que ce soit, au titre de la responsabilité du Vendeur, ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxes des sommes perçues par le Vendeur au titre du contrat. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre le Vendeur au-delà de ce montant et obtiendra de ses assureurs une renonciation équivalente à recours contre le Vendeur, ses employés et ses assureurs. A défaut d’avoir obtenu une telle renonciation, le Client remboursera au Vendeur toutes sommes versées aux assureurs du Client par le Vendeur.

Les dommages de toutes natures causés aux membres du personnel des Parties restent à la charge de leurs employeurs. Ces stipulations ne portent pas atteinte aux droits ou actions dont pourraient également se prévaloir les victimes des accidents ou leurs ayants droits ou la Sécurité Sociale.

ARTICLE 6. PRESTATION DES SERVICES LOGISTIQUES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE (CryoGlobe™)

6.1. Objet

Le Prestataire fournit des prestations de services logistiques consistant à acheminer, sous température dirigée, des Biens d’un site d’enlèvement à un site de destination (les « Services »). La nature et la quantité des Biens devant être transportés, l’adresse du site d’enlèvement et l’adresse du site de destination sont indiquées par le Chargeur et figurent sur le Bon de Commande.

Le Chargeur s’engage à fournir au Prestataire tous les renseignements utiles sur le Bien transporté, son danger éventuel et/ou les précautions à prendre dans sa manipulation et dans son transport, sur le site d’enlèvement du Bien et sur le site de destination pour permettre la mise en œuvre du Service. A défaut, ou en cas d’informations imprécises, incomplètes ou non sincères, le Prestataire se réserve le droit de refuser le Service. 

Le Prestataire pourra ainsi refuser de transporter tout Bien qui s’avérerait illégal, prohibé, dangereux ou qui ferait l’objet de restriction au transport dans le cadre d’une règlementation impérative au mode de transport considéré, notamment, la règlementation émise par l’Association Internationale de Transport Aérien (IATA) pour ce qui est du transport aérien. 

Le Chargeur est seul responsable de tout dommage résultant d’une déclaration inexacte du Bien faisant l’objet du Service et il s’engage à garantir et indemniser le Prestataire de tout préjudice et de toute réclamation de quelle que nature que ce soit, pénalité, amende, résultant d’une telle déclaration.

6.2. Moyens mis en oeuvre

Sur la base des informations fournies par le Chargeur dans le Bon de Commande, le Prestataire met en œuvre les compétences et les moyens nécessaires pour acheminer dans les meilleures conditions les Biens du Chargeur de leur site d’enlèvement à leur site de destination (procédures et des me¬sures de sécurité, moyens de manutention humains et techniques, suremballages de protection et moyens de calage, moyen de transport).

6.3. Conditionnement par le Chargeur

La mise en place du Bien dans l’Emballage fourni par le Prestataire est exécutée par le Chargeur ou son mandataire sur le site d’enlèvement du Bien sous sa seule responsabilité, sauf conditions particulières précisées sur le Bon de Commande. Les Emballages et Produits permettant d’assurer la température requise mis à disposition par le Prestataire doivent être manipulés sans brutalité ni choc et ne doivent pas être exposés de façon prolongée au grand froid ou au soleil, ni demeurer à proximité d’une source quelconque de chaleur. Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, le Prestataire ne procède à aucune indemnisation pour les dommages subis par les Biens à l’occasion de leur mise en place dans l’Emballage.

Seuls les Biens mentionnés par le Chargeur sur son Bon de Commande, et acceptés par le Prestataire sont autorisés à être introduits dans les Emballages fournis par le Prestataire. Il est formellement interdit d’employer les Emballages à un autre usage que celui précisé par le Chargeur sur le Bon de Commande, et notamment d’y introduire, d’y adjoindre ou de laisser pénétrer tout autre Bien. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages causés à ou par tout Bien introduit dans les Emballages en contravention avec les présentes dispositions et le Chargeur sera tenu d’indemniser le Prestataire de tous dommages, réclamations, actions, amendes, pénalités résultant d’une telle introduction. 

Le Prestataire se réserve le droit d’ouvrir les Emballages et vérifier son contenu pour des raisons de sécurité.

6.4. Transport, livraison et transfert des risques

(a) La prise en charge par le Prestataire sur le site d’enlèvement et la livraison sur le site de destination s’entend pour des Produits livrés dans un endroit facilement accessible aux véhicules. Le Bien transporté est livré au site de destination indiqué sur le Bon de Commande. 

Sauf conditions spécifiques, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engager la responsabilité du Prestataire en cas de retard pour quelque cause que ce soit.

Il ne sera pas effectué de livraison les dimanches et jours fériés, sauf accord explicite contraire. Dès lors, si la livraison est exprimée en nombre de jours à compter de la commande, si la date de livraison prévue est un dimanche ou un jour férié, celle-ci sera automatiquement reportée au premier jour ouvré suivant.

(b) La charge des risques ainsi que la garde de la chose sont automatiquement transférées au Destinataire final dès sa prise de possession des Biens livrés, laquelle se matérialise par la signature du bon de livraison. L’extraction du Bien de l’Emballage fourni par le Prestataire est exécutée par le Destinataire final ou le réceptionnaire des biens transportés à sa charge et sous sa seule responsabilité, sauf conditions spécifiques mentionnées dans le bon de commande. Le Destinataire final doit s’assurer, notamment, que le nombre, le poids et la nature des Biens livrés et/ou repris sont bien conformes à ceux mentionnés sur le bon de livraison.

(c) En cas de refus des Biens livrés par le Destinataire final, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte du Service resteront à la charge du Chargeur. En cas de mauvaise adresse indiquée sur le bon de commande, le Prestataire ne sera pas responsable de la non livraison ou du retard occasionné et facturera les frais liés à l’absence de livraison des Biens ou à la livraison à une adresse différente de celle indiquée sur le bon de commande. 

6.5. Restitution des Emballages, Accessoires et Produits mis à disposition

Le Chargeur et le Destinataire des Biens sont tenus de restituer les Emballages, Accessoires et Produits mis à disposition par le Prestataire pour la réalisation du Service, dans les délais convenus dans le devis établi lors de la passation de la Commande.

En cas de perte, ou de dommage à tout Emballage, Accessoire ou Produit mis à disposition par le Prestataire, le Chargeur sera, solidairement avec le Destinataire, tenu d’indemniser le Prestataire, selon le cas, soit du montant des réparations soit de la valeur de l’Emballage, Accessoire ou Produit endommagé ou perdu, sans préjudice du paiement de frais de détention convenus, le cas échéant, lors de la passation de la commande.

Pour tout emballage, accessoire ou produit non restitué dans un délai de 10 jours, le Prestataire appliquera des frais de location de 10 euros par jour pour chaque emballage, accessoire ou produit non restitué. Pour tout emballage, accessoire ou produit non restitué dans un délai de 30 jours après la date de livraison, les emballages, accessoires ou produits seront considérés comme perdus et le Prestataire facturera le client à hauteur du montant correspondant au remplacement de ces éléments.

6.6. Taxes et Droits

Le Chargeur et/ou le Destinataire des Biens sont responsables du paiement de tous droits, taxes, dépôts ou charges exigés par toute Autorité au titre du transport du Bien, ainsi que de toutes pénalités, amendes, dépenses engagées ou supportées par le Prestataire résultant de l’inexécution par le Chargeur ou le Destinataire de ses obligations à ce titre.

6.7. Responsabilité

6.7.1. Force majeure et risques exclus

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des conséquences dommageables pour le Chargeur de cas de force majeure et plus généralement de circonstances pouvant raisonnablement être considérées comme hors de son contrôle, dont par exemple :

- tous évènements de guerres, émeutes, actes d’hostilité, déclarés ou non, rébellion, insurrection, coup d’état, troubles locaux, pillage ou tous événements similaires ;

- tempêtes, inondations, incendies, épidémies, brouillard, givre, accidents, grèves, lock out, conflits de travail (y compris de son propre personnel), péril aérien, désordres du trafic aérien, routier ou ferroviaire, pannes de véhicules, refus du Destinataire ou Destinataire absent, défaut d’accessibilité du site d’enlèvement ou de destination, difficultés de transport ou d’approvisionnements essentiels ;

- contaminations chimiques ou biologiques, radiations ionisantes provenant de tout combustible nucléaire ou déchet nucléaire ou composant nucléaire, radioactif, toxique ou toute d’une autre nature dangereuse.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable du Bien transporté, le Chargeur étant seul responsable de ce dernier et des éventuels dommages causés par le Bien, tant au Prestataire qu’au Destinataire final ou à des tiers. Le Chargeur est tenu d’informer le Destinataire final du caractère dangereux des Biens livrés le cas échéant, et d’attirer son attention sur les précautions de manipulation et d’emploi. 

Lors de l’utilisation de capteurs de température à usage unique, le Client est responsable de l’enregistrement des données liées à la courbe de température pendant l’envoi. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la non sauvegarde des données de température par le Client.

6.7.2. Réserves à la livraison - forclusion et prescription

Sauf réserves immédiates, précises et détaillées mentionnées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison, le Bien est présumé être livré tel qu’il a été pris en charge par le Prestataire.

A défaut de réserves prises dans les délais susmentionnés, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

En toute hypothèse, toute action en responsabilité à l’encontre du Prestataire doit être engagée au plus tard dans les 12 mois suivant le jour de la livraison celui où le Bien aurait dû être livré.

6.7.3. Responsabilité

Sous réserve de l’application de toute loi ou Convention Internationale impérative, telle que la Convention CMR de 1956 ou le Protocole de Montréal [et l’intégralité de leurs avenants respectifs], la responsabilité du Prestataire, de ses sous-traitants, préposés, agents ne pourra être engagée qu’en cas de dommages résultant de sa faute dans l’exécution du Service.

Sous réserve de l’application toute loi ou Convention Internationale impérative, telle que la Convention CMR de 1956 ou le Protocole de Montréal [et l’intégralité de leurs avenants respectifs], en cas de perte ou avarie, ou si la responsabilité du Prestataire est engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la répa¬ration du seul dommage matériel direct (à savoir la perte du Bien), à l’exclusion de tout autre dommage, et notamment des pertes immatérielles et plus généralement de tous dommages indirects tels que perte de profit, privation de jouissance, perte d’usage, perte de loyer, préjudice commercial sans que cette énumération soit limitative.

En toute hypothèse, la réparation du dommage matériel direct est limitée à la valeur du Bien transporté sans pouvoir excéder les limitations suivantes : vingt-trois Euros (23€) par kilogramme transporté, avec un maximum de 200€ par colis sinistré, y compris en cas de faute personnelle du Prestataire. 

Il appartient au Chargeur de souscrire une assurance appropriée couvrant le Bien contre les risques de transport. Sauf convention contraire expresse, le PRESTATAIRE NE SOUSCRIT AUCUNE ASSURANCE DE DOMMAGES COUVRANT LES BIENS PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REALISATION DU SERVICE.

Sauf disposition impérative contraire, l’indemnisation est établie sans TVA. 

Pour tout dommage excédant les limitations prévues ci-dessus, le Chargeur renonce à tout recours contre le Prestataire et obtiendra de ses assureurs une renonciation équivalente à recours contre le Prestataire, ses employés et ses assureurs. A défaut d’avoir obtenu une telle renonciation, le Chargeur remboursera au Prestataire toutes sommes versées aux assureurs du Chargeur par le Prestataire.

ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONFIDEN­TIALITÉ

7.1. Le Client reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle du Vendeur relatifs aux Produits et Accessoires vendus et aux Emballages fournis. En parti¬culier le Client s’engage à ne jamais modifier, altérer, retirer les éléments d’identification (nom, logo, marque…) du constructeur ou du Vendeur qui seraient apposés sur les Produits, Accessoires ou Emballages. En outre, le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle sur les documents mis à sa disposition par le Vendeur restent la propriété exclusive du Vendeur et que le contenu de ces documents ne peut en conséquence être dupliqué, diffusé ou modifié sans autorisation écrite et préalable du Vendeur.
 
7.2. Le Client reconnaît que certaines informations et/ou documents à caractère technique qui pourront lui être communiqués dans le cadre de la vente ou de la réalisation des prestations peuvent avoir un caractère confidentiel, le Client s’engageant dans un tel cas à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger cette confidentialité et notamment de faire respecter cette confidentialité par ses salariés pour lesquels il se porte fort. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la livraison des Produits vendus ou de la réalisation de la prestation de Service.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date des présentes CGV, le traitement des données nominatives collectées par le Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La collecte de ces données a pour finalités la gestion des commandes et livraisons (en cela compris les factures), la gestion des comptes clients (suivi de la relation client et des réclamations etc.), la réalisation d’opérations de prospection, l’élaboration de statistiques commerciales, la gestion des impayés et du contentieux. Les données collectées pourront être cédées pour ces mêmes finalités à une société contrôlée par le Vendeur, contrôlant le Vendeur ou sous contrôle commun avec le Vendeur, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Lors de la préparation du bon de commande, le Client est informé du caractère obligatoire ou facultatif de la transmission de ses données par la présence ou non d’un astérisque à la suite de la question posée. Le défaut de réponse à une question obligatoire autorise le Vendeur à ne pas livrer le Bien commandé ou à ne pas réaliser le Service. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : CRYO EXPRESS, 171 Avenue Henri Barbusse, 93000 Bobigny.

ARTICLE 9. RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement grave du Client/Chargeur à ses obligations, le Vendeur/Prestataire peut mettre fin au contrat en cours d’exécution, sans préavis et sans que cette résiliation ne donne droit au versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi au Client/Chargeur d’un e-mail confirmé par une lettre recommandée avec avis de réception. En outre le Client/Chargeur demeure responsable vis-à-vis du Vendeur/Prestataire de tous préjudices générés par l’arrêt de la vente de Produits, Emballages ou Accessoires ou de la Prestation.

ARTICLE 10. JURIDICTION COMPÉTENTE

10.1 De convention expresse entre les Parties, les documents contrac­tuels y compris les annexes sont soumis au droit français.

10.2 Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des documents contractuels sera de convention ex­presse de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.

ARTICLE 11. CLAUSES DIVERSES

11.1 – Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à toutes les commandes passées depuis cette date.

11.2 - Le fait pour le Vendeur de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque stipulation des CGV, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

11.3 - Si l’une des clauses des CGV était considérée comme nulle ou non oppo­sable, la validité et l’opposabilité des autres clauses ne serait pas affectée.

11.4 - Les titres des articles sont donnés à titre indicatif seulement.

 

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