Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Définitions

Accessoires : accessoires destinés à faciliter l’utilisation des Biens, que le Client peut acquérir sous option en même temps qu’il commande des Biens, tels que des gants, des lunettes, des pelles à glace etc.
 
Bien, Produit ou Marchandise : glace carbonique vendue par le Vendeur sous la marque CarboglaceTM.
 
CGV : Conditions Générales de Vente de la société CRYO EXPRESS en vigueur à la date à laquelle le Bien est commandé. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Biens proposés par le Vendeur.
 
Client : Personne physique ou morale titulaire d’un numéro SIREN, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souhaitant contracter avec le Vendeur. Il est expressément précisé que la vente de Biens par le Vendeur s’adresse exclusivement à des professionnels, la qualité de professionnel du Client étant une condition essentielle au consentement du Vendeur.
 
Emballage : contenants appartenant au Vendeur, permettant la livraison des Biens vendus.
 
Site : le site internet disponible à l’adresse suivante : www.cryoexpress.fr
 
Vendeur : la société CRYO EXPRESS SA dont le siège social se situe 171 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 428 782 823, son service commercial, et plus généralement toute personne agissant au nom et pour le compte de la société, dûment habilité à accomplir les actes de commerce mentionnés dans les présentes CGV.

1.2. Prévalence des CGV

Les présentes CGV sont systématiquement adressées et/ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer la commande. Les CGV sont réputées expressément agréées et acceptées par le Client, qui ne peut procéder à une commande que s’il déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Les CGV priment sur les informations de toute nature figurant dans les catalogues et autres documents techniques ou publicitaires, qui ont seulement une valeur indicative.
 
Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client.
 
Toutes les ventes réalisées par le Vendeur sont régies par les CGV, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par le Vendeur.

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1. Les commandes sont passées par le Client sur le Site du Vendeur. Pour procéder à une commande, le Client doit préalablement s’identifier et fournir des informations portant notamment sur son identité, ses identifiants de connexion, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations sincères. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande qui présente un caractère anormal, tant au regard des informations renseignées par le Client sur le Site que des Biens commandés.
 
2.2. Les commandes sont fermes et irrévocables dès qu’elles sont confirmées par le clic du Client sur l’onglet « Valider votre bon de commande », ce clic étant constitutif d’une signature électronique qui revêt, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
 
2.3. Le Vendeur s’engage à fournir les produits tels que décrits dans le bon de commande, dans la limite des stocks et livraisons disponibles et de ses capacités de production. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de la livraison, le Vendeur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais à compter de l’envoi du mail de confirmation de la commande pour lui proposer soit un nouveau délai de livraison des Biens, soit un Bien différent, soit l’annulation de sa commande, sans que cela ne puisse mettre à la charge du Vendeur des dommages et intérêts ni pénalités d’aucune sorte.
 
Le Client déclare connaître les modalités d’usage et la finalité des Biens livrés, ainsi que leur dangerosité.
 
2.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Biens afin d’y apporter des adaptations mineures, dans la mesure où ces modifications ne modifient pas les caractéristiques principales des Biens commandés. Cette modification pourra le cas échéant intervenir notamment pour tenir compte des adaptations nécessaires au Client ou d’exigences logistiques. Le Client ne peut demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de modifications des caractéristiques initiales du Bien résultant de la modification d’une réglementation.
 
2.5. Toute modification de la commande après qu’elle ait été confirmée par le « clic » du Client ne liera le Vendeur qu’avec son accord écrit exprès et pourra entraîner une révision du prix initialement convenu ainsi qu’une modification des délais de livraison et, le cas échéant, des autres conditions particulières de la vente.
 
2.6. Sauf accord contraire préalable et écrit du Vendeur, le Client supporte seul la charge de l’obtention des documents ou autorisations nécessaires à l’utilisation des Biens livrés.

ARTICLE 3. PRIX

3.1. Les prix figurant sur le Site sont susceptibles de varier. Les prix appliqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la confirmation de sa commande. Les devis adressés au Client en amont de la confirmation de sa commande sont valables pendant une durée de trois mois.
 
3.2. Aucune réclamation sur le prix ne sera admise si elle n’est pas notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent celui de la livraison des Biens.
 
3.3. Les Biens vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix et peuvent être revendiqués indépendamment de toute procédure collective. Le Client accepte expressément cette clause de réserve de propriété.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX – PÉNALITÉS

4.1. A défaut de stipulation spécifique, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la livraison des Biens commandés par le Client.
 
4.2. Le paiement est exigible au lieu d’émission de la facture.
 
4.3. Sauf accord écrit et préalable du Vendeur, le défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit (sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire):
 
• l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
 
• la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne + 10 %, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme; le taux est calculé prorata temporis par période d’un (1) mois.
 
• le versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
 
• la suspension de toutes les livraisons en cours et la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, à la libre appréciation du Vendeur.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE LIVRAISON DES BIENS

Soit le Vendeur livrera le Bien directement à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, soit le Client viendra par ses propres moyens enlever le Bien à l’adresse d’enlèvement indiquée par le Vendeur (quai ou aire de chargement du dépôt du Vendeur ou de tout autre de ses représentants). Le transport du Bien vers sa destination choisie par le Client sera alors à sa charge et sous sa responsabilité. Le bon de commande mentionne le mode de livraison choisi (à l’adresse indiquée par le Client ou à l’adresse d’enlèvement indiquée par le Vendeur).
 
Lorsqu’il procède à la livraison, le Vendeur met en œuvre les compétences et les moyens nécessaires pour acheminer dans les meilleures conditions les Biens, Accessoires et Emballages commandés par le Client.
 
Pour permettre le transport des Biens, Accessoires et Emballages, le Vendeur définit:
 
• un cahier des charges précisant l’ensemble des procédures et des mesures de sécurité à respecter par lui-même et par le Client,
 
• les moyens de manutention humains et techniques nécessaires ;
 
• les suremballages de protection et les moyens de calage adaptés,
 
• le moyen de transport défini à la convenance du Vendeur respectant les règles édictées par la réglementation sur le transport national et/ou international ainsi que les règles de conduite et de manutention définies dans le cahier des charges.
 
Les Biens livrés sont reçus, agréés et pris en charge par le Client dès leur livraison, c’est-à-dire :
 
- dès réception à l’adresse indiquée dans le bon de commande, si elle est transportée par le Vendeur ou un mandataire désigné par lui, ou
- dès sa mise à disposition sur le quai ou l’aire de chargement du dépôt du Vendeur ou de tout autre de ses représentants si elle est enlevée par le Client ou l’un de ses mandataires.
 
La livraison chez le Client s’entend pour des Biens livrés dans un endroit facilement accessible aux véhicules. La charge des risques ainsi que la garde de la chose sont automatiquement transférées au Client dès sa prise de possession des Biens livrés, laquelle se matérialise par la signature du bon de livraison.
 
Sauf conditions spécifiques, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engager la responsabilité du Vendeur en cas de retard pour quelque cause que ce soit. Toutefois, en cas de livraison dans un délai supérieur à trois jours ouvrés au-delà du délai   convenu et accepté par le Vendeur, le Client sera libre de refuser la livraison, auquel cas le prix du Bien et de la livraison ne lui sera pas facturé, ou il recevra un avoir ou sera remboursé sur demande si un paiement a déjà été effectué (sauf cas de force majeure inopposable au Vendeur). Il ne sera pas effectué de livraison les dimanches et jours fériés. Dès lors, si la livraison est exprimée en nombre de jours à compter de la commande, si la date de livraison prévue est un dimanche ou un jour férié, celle-ci sera automatiquement reportée au premier jour ouvré suivant.
 
La CarboglaceTM fournie n’est jamais reprise, ni en totalité, ni en partie ; en cas de non-conformité de celle-ci, Le Vendeur s’engage à remplacer le produit sur demande du Client par un autre Produit répondant aux spécificités convenues (hors sublimation de la CarboGlaceTM).
 
Le Client doit s’assurer, notamment, que le nombre, les charges et la nature des Produits, Accessoires et Emballages livrés et /ou repris sont bien conformes à ceux mentionnés sur le bon de livraison. La cession de la CarboglaceTM, d’un Accessoire ou d’un Emballage par le Client à un tiers (par exemple dans le cadre d’une prestation plus globale de transport mise en œuvre par le Client au profit d’un tiers), se fait sous la seule responsabilité du Client vis-à-vis de ce tiers et ne saurait impliquer une quelconque responsabilité de la part du Vendeur.
 
Le Client reconnait avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été communiquées lors de la commande, notamment la fiche de données de sécurité concernant l’utilisation de la Carboglace TM, étant précisé que le Vendeur tient ces documents à sa disposition, selon la réglementation en vigueur. Si le Client n’est pas l’utilisateur final des produits commandés, il s’engage à transmettre ces documents à l’utilisateur final et à attirer son attention sur la dangerosité des Produits vendus.
 
Le Client, gardien des Biens livrés (en cela compris tant des Accessoires et des Emballages), est responsable de tout accident et dommage corporel ou matériel pouvant résulter de la non observation par lui comme par un tiers, (i) des règles visées aux présentes CGV ou (ii) des consignes de sécurité, et, à ce titre, garantira et indemnisera le Vendeur contre tout recours (y compris de tiers) à cet égard.
 
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit (sauf si le refus ou la défaillance est justifié par la livraison tardive des Produits telle qu’envisagée au présent article), tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par le Vendeur resteront à la charge du Client. En cas de mauvaise adresse indiquée sur le bon de commande, le Vendeur ne pourra pas être responsable de la non livraison ou retard occasionné et facturera les frais liés à l’absence de livraison des produits ou à la livraison à une adresse différente de celle indiquée sur le bon de commande.

ARTICLE 6. GARANTIES, ASSURANCES, ET RESPONSABILITÉS

Les stipulations de l’article 5 supra sont intégralement intégrées par référence au présent article.
 
6.1. Vice caché ou non-conformité des Biens vendus
 
S’agissant des Biens, Accessoires et Emballages vendus par le Vendeur au Client, la garantie accordée par le Vendeur est limitée au seul remplacement à l’identique ou comparable des Biens, Accessoires et Emballages vendus présentant un vice caché ou une non-conformité avérés. Sont exclus de la garantie tout autre dédommagement du type prise en charge, déplacement, perte d’information, perte d’exploitation, préjudice matériel, corporel, ou autre préjudice de quelque nature que ce soit. Le Client déclare avoir souscrit les assurances nécessaires et suffisantes pour couvrir sa responsabilité civile dans le cadre de l’usage des Biens, Accessoires et Emballages vendus et leur apporter le meilleur soin. Le Client doit notamment prendre toutes dispositions pour assurer le bon conditionnement et usage, l’évacuation, l’élimination et le traitement ou la mise à la décharge des Biens, Accessoires et Emballages vers un site d’évacuation, l’élimination, le traitement ou la décharge de matières dangereuses, dûment agréé à cet effet par les autorités concernées.
 
6.2. Limitation de la responsabilité du Vendeur
 
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée lorsqu’il y a :
 
• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client,
 
• Cas de force majeure, fait d’un tiers (personne publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire susceptible de retarder ou empêcher la vente ou la livraison des Biens, destinataire d’une livraison etc.) et plus généralement événements indépendants de la volonté du Vendeur (tels que, sans que cette liste soit limitative tempêtes, inondations, incendies, épidémies, brouillard, givre, accident, grèves, péril aérien, trouble locaux, désordres du trafic aérien, routier ou ferroviaire, refus du destinataire ou destinataire absent, défaut d’accessibilité du site d’enlèvement ou de destination, difficultés de transport ou d’approvisionnements essentiels).
 
Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait du Vendeur, la réparation de tous dommages, de quelque nature que ce soit, au titre de la responsabilité du Vendeur, ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxes des sommes perçues par le Vendeur au titre du contrat. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre le Vendeur au-delà de ce montant et obtiendra de ses assureurs une renonciation à recours contre le Vendeur équivalente. A défaut d’avoir obtenu une telle renonciation, le Client remboursera au Vendeur toutes sommes versés à ses assureurs par le Vendeur.
 
Les dommages de toutes natures causés aux personnels des Parties restent à la charge de leurs employeurs. Ces stipulations ne portent pas atteinte aux droits ou actions dont pourraient également se prévaloir les victimes des accidents ou leurs ayants droits ou la Sécurité Sociale.

ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONFIDEN­TIALITÉ

7.1. Le Client reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle du Vendeur relatifs aux Biens vendus et aux Emballages fournis. En particulier le Client s’engage à ne jamais modifier, altérer, retirer la plaque du constructeur ou effacer les logos de la marque du Vendeur apposés sur les Biens ou Emballages. En outre, le Client reconnaît que les documentations mises à sa disposition par le Vendeur restent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent en conséquence être utilisées, dupliquées, ou communiquées à des tiers (à l’exception des consignes de sécurité) sans autorisation écrite et préalable du Vendeur.
 
7.2. Le Client reconnaît que certaines informations à caractère technique qui pourront lui être communiquées dans le cadre de la vente peuvent avoir un caractère confidentiel, le Client s’engageant dans un tel cas à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger cette confidentialité et notamment de faire respecter cette confidentialité par ses salariés pour lesquels il se porte fort. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la livraison des Biens vendus.
 
7.3. Le Client autorise le Vendeur à réaliser des prises de photos et vidéo des matériels livrés avant et après la livraison des Biens à des fins promotionnelles. Le Vendeur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date des présentes CGV, le traitement des données nominatives collectées par le Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La collecte de ces données a pour finalités la gestion des commandes et livraisons (en cela compris les factures), la gestion des comptes clients (suivi de la relation client et des réclamations etc.), la réalisation d’opérations de prospection, l’élaboration de statistiques commerciales, la gestion des impayés et du contentieux. Les données collectées pourront être cédées pour ces mêmes finalités à une société contrôlée par le Vendeur, contrôlant le Vendeur ou sous contrôle commun avec le Vendeur, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Lors de la préparation du bon de commande, le Client est informé du caractère obligatoire ou facultatif de la transmission de ses données par la présence ou non d’un astérisque à la suite de la question posée. Le défaut de réponse à une question obligatoire autorise le Vendeur à ne pas livrer le Bien commandé. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : CRYO EXPRESS, 171 Avenue Henri Barbusse, 93000 Bobigny.

CRYO EXPRESS
Service Marketing
38, rue Jacques Ibert
92300 LELALLOIS PERRET / FRANCE

ARTICLE 9. RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Vendeur peut mettre fin au contrat en cours d’exécution, sans préavis et sans que cette résiliation ne donne droit au versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi au Client d’un mail confirmé par une lettre en recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 10. JURIDICTION COMPÉTENTE

10.1 De convention expresse entre les Parties, les documents contrac­tuels y compris les annexes sont soumis au droit français.

10.2 Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des documents contractuels sera de convention ex­presse de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.

ARTICLE 11. CLAUSES DIVERSES

11.1 – Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à toutes les commandes passées depuis cette date.

11.2 - Le fait pour le Vendeur de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque stipulation des CGV, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

11.3 - Si l’une des clauses des CGV était considérée comme nulle ou non oppo­sable, la validité et l’opposabilité des autres clauses ne serait pas affectée.

 

Avant de finaliser une commande sur ce site internet, vous devrez avoir pris connaissance des documents ci-dessous, librement téléchargeables en cliquant sur leur titre, puis vous devrez déclarer cette prise de connaissance :

Fiche de sécurité CarboGlace™

Précautions d'utilisation CarboGlace™

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